Vie locale - Un vendeur doit-il signaler les défauts d’un bien aux candidats acheteurs?

Il arrive parfois que les vendeurs d’une maison ou d’un appartement présentent leur bien comme plus beau qu’il n’est en réalité. Ce faisant, des vices de l’habitation sont à l’occasion «oubliés» ou même camouflés. Que peut faire l’acquéreur dans ce cas? Quelles sont les obligations du vendeur

Lors de la vente d’un logement, le compromis de vente contient vraisemblablement une clause selon laquelle l’acquéreur achète l’immeuble dans l’état où il se trouve. En outre, il est généralement précisé que l’acheteur ne peut pas intenter d’action contre le vendeur du fait de vices apparents ou cachés de la maison.

Les vices apparents

Le vendeur ne doit pas signaler à l’acheteur les vices apparents de l’habitation. L’acheteur est en effet tenu d’inspecter soigneusement ce qu’il achète et de se faire assister le cas échéant pour ce faire par un professionnel. S’il ne l’a pas fait, il ne pourra pas s’en plaindre par la suite. S’il y a par ex. un problème d’humidité bien visible (et que le vendeur ne l’avait pas dissimulé sous une couche de peinture) alors l’acheteur ne peut pas «tomber dessus» par après.

Les vices cachés

S’il s’agit d’un vice caché qui était connu du vendeur, alors la situation est différente. Si le vendeur avait passé ce vice sous silence (et l’avait éventuellement camouflé), alors l’acheteur peut bel et bien protester, même s’il y a une clause du compromis de vente qui stipule que le vendeur n’est pas responsable des vices cachés.

Cela étant, l’acheteur devra néanmoins démontrer que le vendeur connaissait le défaut et avait passé celui-ci sous silence. Si vous signalez certains vices comme vendeur, veillez à disposer d’une preuve que vous aviez informé l’acheteur des défauts en question.

La sanction

S’il s’avère qu’il existe un vice caché grave que le vendeur avait passé sous silence, alors l’acheteur peut en premier lieu réclamer l’annulation de la vente, suite à laquelle le vendeur devrait rembourser le montant de l’achat à l’acheteur (plus éventuellement une indemnité de dédommagement). L’acheteur pourrait aussi éventuellement réclamer une réduction de prix.

(www.ra-advocaten.be)

Immovlan.be

Jan Roodhooft, avocat - équipe de rédaction

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