Vie locale - Contrat de bail de courte durée

Vous concluez un contrat de bail pour une courte durée dans le cadre de la loi sur les baux d’habitation. Une fois atteinte la date d’échéance prévue, personne ne met fin au bail. Le locataire continue simplement à habiter là. Dans ce cas, le loyer est prolongé tacitement. Comment pouvez-vous résilier le bail durant cette prolongation ?

Si le contrat de bail est prolongé de cette manière, il est réputé avoir été conclu pour neuf ans. Ce délai de neuf ans commence à partir de la date à laquelle le contrat initial de bail de courte durée est entré en vigueur. Si le contrat originel de courte durée débutait par exemple le 1er février 2015 pour se terminer le 31 janvier 2017 et que le locataire continue à habiter, alors, on voit naître un contrat de bail de neuf ans qui a commencé … le 1er février 2015.

Tout comme pour un bail «ordinaire» de neuf ans, le locataire peut toujours mettre fin au bail moyennant un délai de préavis de trois mois. S’il résilie durant la première, la deuxième ou la troisième année du contrat, alors il doit une indemnité supplémentaire (d’un, deux ou trois mois de loyer). Pour savoir pendant la quantième année on se trouve, il faut calculer à partir de la date de début du contrat initial de courte durée.

Et le bailleur ?

Comme bailleur aussi, vous avez les mêmes possibilités de résiliation que pour un contrat ordinaire de neuf ans. Dans ce cas-ci également, lorsque le bailleur vérifie s’il peut résilier, il doit tenir compte du fait que le contrat de bail a pris effet à la date de début du contrat de courte durée.

Jan Roodhooft, avocat

- équipe de rédaction

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