Vie locale - Les communes peuvent sanctionner

Un protocole d’accord a été signé le mercredi 17 mai entre les communes de Dinant, Yvoir, Anhée, Hastière et Onhaye, couvertes par la zone de police Haute-Meuse et le parquet de Namur, dans le cadre de la réforme des sanctions administratives.

Ces communes peuvent désormais sanctionner certaines infractions que le parquet de Namur n’était plus en mesure de traiter, faute d’effectif ou de moyens financiers. Cela concerne les vols simples, coups simples, dégradations, destructions ou encore des faits de roulage relatifs à l’arrêt et au stationnement.

Des exceptions sont néanmoins possibles en cas par exemple de récidive, de violence conjugale ou encore en fonction de l’importance du vol qui aurait été commis.

«Avant, lorsque ces infractions étaient constatées et qu’elles arrivaient au parquet, on ne savait même pas toutes les encoder. Elles étaient souvent classées sans suite. Les sanctions administratives permettent d’avoir une réponse judiciaire pour chaque fait commis», a commenté le procureur du Roi Vincent Macq.

Les sanctions pour les majeurs peuvent s’appliquer sous forme de prestation citoyenne de 30h maximum, de médiation locale ou d’amende pouvant atteindre 350 euros. Ces sanctions peuvent également toucher les mineurs âgés d’au moins 14 ans, à des taux plus réduits.

Enfin, le bourgmestre peut aussi prononcer une interdiction de fréquentation de lieu au contrevenant.

«La boucle est enfin bouclée, ou presque. Sur les 38 communes de la province de Namur, 35 ont signé ce protocole d’accord. On est en train de finaliser l’accord avec Gesves et Assesse. Il restera ensuite Gedinne», a conclu le procureur du Roi.

LM - équipe de rédaction

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