Vie locale - Une meilleure protection

En Commission de l’Économie à la Chambre, le ministre Kris Peeters (CD&V) a présenté son « projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction ». Derrière cet intitulé un peu sévère se profile un texte qui devrait protéger le consommateur contre les tuiles qu’il rencontrerait au cours de la construction ou de la rénovation de son habitation. Au passage, précisons aussi que le futur texte mettra fin à la discrimination d’une assurance qui n’était obligatoire que pour les architectes. Sont maintenant aussi concernés les entrepreneurs et les autres prestataires du secteur de la construction (couvreur, placeur de châssis, poseur de chape…). Cette assurance devrait rendre impossible les catastrophes nées d’un contrat passé avec des entreprises en faillite et/ou insolvables. La garantie d’assurance portera sur les dommages survenus pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux (uniquement le gros œuvre) ; la prime devra d’ailleurs être payée dès le début et pour la période entière de dix ans. Et ceci même si l’entrepreneur, par exemple, a changé d’assureur ou si le propriétaire de l’immeuble n’est plus le même. Pourquoi limiter l’assurance aux travaux de gros œuvre ? Le ministre entend ainsi limiter le coût pour le consommateur, tout en couvrant les grands risques (solidité, stabilité et étanchéité du gros œuvre fermé). Ce qui signifie que les dommages dits « esthétiques » ne seront pas couverts, de même que les dommages matériels inférieurs à 2.500 €, considérés comme «mineurs».

La construction ou la rénovation coûtera plus cher au consommateur ? Oui. Le projet précise d’ailleurs que l’assurance sera déductible dans le chef de l’entrepreneur (de l’impôt des sociétés), ce qui fait qu’il ne faudra donc pas répercuter ce coût sur le maître de l’ouvrage.

SP - équipe de rédaction

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