Bruxelles - P.-v. en vue pour le palais de justice sans permis depuis 9 mois

Le palais de justice de Bruxelles est sans permis d’environnement depuis janvier dernier. Plus grave, la Régie (fédérale) des bâtiments n’a toujours pas introduit de nouvelle demande de permis, malgré deux rappels envoyés par Bruxelles-Environnement. Faute de réponse, l’administration régionale enverra un troisième rappel ou dressera procès-verbal. Si le Parquet ne poursuit pas, la Région imposera une amende administrative pouvant aller jusqu’à 62.500 euros.

Le palais de justice de Bruxelles est dans l’illégalité. Un comble non? Et pourtant, depuis le mois de janvier, le palais de justice ne dispose plus du permis d’environnement nécessaire à son fonctionnement. Un permis qui doit autoriser l’exploitation des installations techniques situées dans le palais (comme le chauffage ou encore le stockage de munitions, explosifs et engins pyrotechniques entreposés comme pièces à conviction) mais aussi des places de parking situées à proximité.

Petit rappel des faits. En janvier 2017, le Collège de l’environnement de la Région avait annulé le permis délivré en mai 2016 à la Régie des bâtiments.

C’est la Ville de Bruxelles qui avait introduit un recours contre ce permis, surtout parce qu’elle contestait la poursuite de l’exploitation d’espaces de stationnement, devant l’entrée principale du palais, ainsi que sur les rampes qui y accèdent depuis le bas de la Ville. Bruxelles Environnement avait délivré ce permis en mai 2016.

Et pourtant, l’administration régionale compétente (Bruxelles-Environnement) n’a pas manqué de rappeler la Régie des bâtiments à ses obligations. « Suite à la décision du Collège d’environnement du 18 janvier 2017constatant que le permis d’environnement délivré le 17 mai 2016 devait être mis à néant, Bruxelles-Environnement a envoyé deux courriers à la Régie des bâtiments ainsi qu’au SPF Justice pour absence de permis d’environnement », nous confirme Nathalie Guilmin, porte-parole de Bruxelles-Environnement. « Le permis annulé couvrait l’ensemble des installations classées en exploitation dans le palais de justice ainsi que les parkings extérieurs

Manifestement, ces deux courriers successifs n’ont pas eu l’effet escompté. Neuf mois après que le permis ait été cassé, la Régie des bâtiments n’a toujours pas rentré la demande de permis attendue. Chez Bruxelles-Environnement, on précise que la Régie des bâtiments sera tenue responsable en cas d’accident lié à ce défaut de permis.

Deux possibilités maintenant s’offrent à l’administration régionale. Soit elle envoie un troisième courrier. Soit, et c’est plus probable, elle dresse un procès-verbal sur base du fait que l’absence de permis est une infraction. « Ce p.-v. est alors transmis au procureur du roi. Si le Parquet décide de ne pas poursuivre pénalement, ou en l’absence de réaction du Parquet dans un délai de 6 mois à dater de la date d’envoi du procès-verbal, une amende administrative alternative peut être infligée à l’auteur de l’infraction. Cette amende peut aller de 50 à 62.500 euros

M.B. - équipe de rédaction

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